Système juridique:

Le droit belge est applicable.


Caractère général de l’obligation assumée par la SPRL Ov Informatique:

La SPRL Ov Informatique assume une obligation générale de moyen envers le client. Dans l’accomplissement de sa mission, elle devra agir en prestataire de services informatiques normalement prudente et diligente, et mettre en oeuvre tous les moyens raisonnablement envisageables, compte tenu d’une situation donnée pour répondre à la demande du client.


Clause de réserve de propriété:

En cas de vente de matériel par la SPRL Ov Informatique au client, le droit de propriété sur le matériel vendu est transféré au client après paiement complet du prix.

Transfert des risques:

En cas de vente de matériel par la SPRL Ov Informatique au client, les risques sont transférés au client dès que le matériel lui est livré par la SPRL Ov Informatique, ou par un livreur tiers.

Garantie sur le matériel vendu:

En cas de vente de matériel par la SPRL Ov Informatique au client, le client bénéficie des garanties fournies par les constructeurs. La SPRL Ov Informatique assistera le client dans leur mise en oeuvre, aux frais du client, selon le tarif en vigueur.

Obligations personnelles du client:

Le client a l’obligation de :

– détenir en tout temps une sauvegarde la plus récente possible de ses données ;

– effectuer d’office une sauvegarde de ses données avant toute intervention à risque sur son système d’information, et spécialement en cas de mise à jour ou installation logicielle ;

– se conformer, le cas échéant, aux plus amples recommandations et aux prescriptions de la SPRL Ov Informatique, spécialement en ce qui concerne l’exécution des procédures de sauvegarde ;

– se procurer les licences d’utilisation de ses logiciels et s’y conformer ;

– vérifier les prestations portées en compte sur les factures de la SPRL Ov Informatique, conformément au régime stipulé à l’article ;

– régler les factures de la SPRL Ov Informatique dans le délai de paiement stipulé ;

– ne pas permettre l’intervention de tiers sur le système d’information.


Vérification des factures:

À la réception d’une facture de la SPRL Ov Informatique, le client la contrôlera et :

– soit réclamera les informations nécessaires à sa compréhension ;

– soit contestera par écrit (ou en confirmant la contestation par un écrit), tout au partie de la facture.

À défaut d’une telle action dans les cinq jours ouvrables de la date de la facture, celle-ci fera la preuve des prestations réalisées, de leur volume, de leur conformité avec les attentes du client et de leur coût.

Délai de paiement:

Les factures sont payables dans les cinq jours de leur émission, ou le cas échéant dans les cinq jours de la réponse à une demande d’information ou de la levée d’une contestation. Modalités de communication et de preuve Par dérogation à l’article 1325 du Code civil, la valeur d’un original est conférée aux photocopies, télécopies, copies carbones, courriers électroniques et documents rédigés à l’encre numérique.


Indemnité forfaitaire:

En cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 12 % du montant de la facture due, avec un minimum de 75 €. Intérêts de retard En cas de défaut de paiement à l’échéance, le client sera en outre redevable d’intérêts de retard de 1 % par mois entamé calculés sur le montant dû.

Suspension des interventions de la SPRL OvInformatique:

En cas d’inexécution de ses prestations par le client, et notamment en cas de défaut de paiement persistant huit jours après mise en demeure, la SPRL Ov Informatique pourra suspendre ses propres prestations à condition d’en informer le client.


Exonération de responsabilité:

En cas d’intervention non prescrite, non approuvée, ou non ratifiée expressément par la SPRL Ov Informatique, sur le système d’information, de même qu’en cas de suspension de ses prestations, la SPRL Ov Informatique sera dégagée de toute responsabilité dans toute défaillance ou problème quels qu’ils soient survenant sur le système d’information.


Litige:

Les parties conviennent de soumettre tout litige issu de leurs relations contractuelles